Facturation électronique : ce qui est obligatoire en 2026 et 2027
Factures émises et reçues dans un format structuré, que les logiciels lisent sans ressaisie, transmises par une plateforme agréée. Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises établies en France doivent pouvoir en recevoir ; l'émission devient obligatoire pour toutes en septembre 2027.
- Contrats et obligations
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La facturation électronique en clair
Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par mail. C'est une facture émise, transmise et reçue dans un format structuré, que les logiciels lisent sans ressaisie : Factur-X (un PDF qui contient les données lisibles par une machine), UBL ou CII. Elle passe par une plateforme agréée par l'administration, qui la transmet au destinataire et envoie à l'État les données utiles.
La réforme concerne les factures entre entreprises établies en France. Pour les ventes aux particuliers et les opérations avec l'étranger, les entreprises transmettent à la place les données de leurs ventes : c'est le e-reporting.
Le calendrier
| Date | Recevoir des factures électroniques | Émettre et transmettre les données |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises | Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire |
| 1er septembre 2027 | Toutes les entreprises | Toutes les autres entreprises, microentreprises comprises |
Depuis le 1er septembre 2026, chaque entreprise doit donc avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir ses factures, même si elle n'émet pas encore les siennes en électronique.
La plateforme agréée
Une plateforme agréée, ou PA, anciennement appelée plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), est un service immatriculé par l'administration fiscale pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques. Beaucoup de logiciels de facturation et de banques en proposent une, ou s'y connectent.
Pour un logiciel de gestion, du marché ou sur mesure, la question devient : sait-il échanger avec une plateforme agréée ? Le plus souvent, cela passe par une API fournie par la plateforme.
Ce que risque une entreprise qui ne s'y met pas
Depuis la loi de finances pour 2026, une facture qui aurait dû être émise en électronique coûte 50 € d'amende, et chaque transmission de données manquante 500 €, dans la limite de 15 000 € par an pour chacune. Une entreprise qui n'a toujours pas choisi de plateforme agréée trois mois après une mise en demeure paie 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois. Une première facture non conforme, réparée dans les trente jours suivant la demande de l'administration, n'est pas sanctionnée, et l'État a annoncé qu'aucune sanction ne serait appliquée en 2026 aux entreprises engagées dans la mise en conformité.
Ce que ça change pour vos logiciels
- Un outil de devis et de factures fait maison, sur tableur ou traitement de texte, ne suffit plus pour émettre une fois votre date arrivée, en 2026 ou en 2027 : il faut un logiciel relié à une plateforme agréée.
- Un [ERP](/ressources/glossaire/erp) ou un logiciel métier doit produire des factures dans un format accepté et les envoyer à la plateforme, puis récupérer les factures reçues sans ressaisie.
- Les factures portent de nouvelles mentions : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison quand elle diffère de l'adresse de facturation, et la nature de l'opération, vente de biens, prestation de services ou les deux.
Ce que ça change pour votre projet
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Questions fréquentes : Facturation électronique
Un PDF envoyé par mail est-il une facture électronique ?
Non, pas au sens de la réforme. Une facture électronique est structurée pour être lue par un logiciel, dans un format comme Factur-X, UBL ou CII, et transmise par une plateforme agréée. Un PDF classique envoyé par mail ne remplit plus l'obligation une fois votre date d'émission arrivée.
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée de facturation électronique ?
C'est un service immatriculé par l'administration fiscale, anciennement appelé PDP, qui émet, reçoit et transmet les factures électroniques entre entreprises, et envoie à l'État les données prévues par la loi. Chaque entreprise doit en choisir au moins une pour recevoir ses factures depuis le 1er septembre 2026.
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