Mentions légales d'un site internet : définition et liste obligatoire
Informations qui identifient l'éditeur et l'hébergeur d'un site : nom de l'entreprise, immatriculation, contact, directeur de la publication. Elles sont obligatoires pour tout site professionnel, sur une page reliée depuis chaque page.
- Contrats et obligations
Mis à jour le
Les mentions légales en clair
Les mentions légales sont les informations qui permettent de savoir qui édite un site et qui l'héberge. Elles sont imposées par la loi pour la confiance dans l'économie numérique, la LCEN, et se trouvent en général sur une page dédiée, reliée depuis le bas de chaque page.
Elles ne se confondent pas avec la politique de confidentialité, qui explique l'usage des données personnelles, ni avec les conditions générales de vente, qui encadrent une vente.
Les mentions obligatoires pour une entreprise
- L'éditeur : la dénomination ou la raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège, le capital social pour une société.
- Les numéros d'immatriculation : au registre du commerce et des sociétés ou, pour un artisan, au registre national des entreprises, avec le numéro SIREN, et le numéro d'identification intracommunautaire quand l'entreprise en a un.
- Le contact : une adresse e-mail et un numéro de téléphone.
- Le directeur de la publication : la personne responsable du contenu du site.
- L'hébergeur : son nom, son adresse et son téléphone.
- Pour une profession réglementée : l'ordre ou l'organisme professionnel, le titre et les règles qui s'appliquent.
Un site qui vend en ligne ajoute ses conditions générales de vente, et tout site qui collecte des données personnelles, sa politique de confidentialité.
Le cas du site d'un particulier
Un particulier qui publie un site à titre non professionnel, un blog personnel par exemple, peut rester anonyme : il lui suffit d'indiquer le nom et l'adresse de son hébergeur, à qui il a donné son identité. Dès que le site sert une activité professionnelle, même lancée seul, les mentions complètes s'appliquent.
Ce que risque un site sans mentions légales
L'absence de mentions légales, ou des mentions incomplètes, est punie jusqu'à un an de prison et 75 000 € d'amende pour une personne physique ou le dirigeant d'une société, et jusqu'à 375 000 € pour la société elle-même.
Au-delà du risque, ce sont des informations que les visiteurs regardent avant d'acheter ou de demander un devis : un site sans éditeur identifiable inspire moins confiance.
Ce que ça change pour votre projet
Chez Beaspo, chaque site est mis en ligne avec ses pages légales : mentions légales, politique de confidentialité et, si le site en a besoin, gestion des cookies. Il suffit de fournir les informations de votre entreprise ; les pages sont reliées depuis le bas de chaque page.
Un projet en tête ? Parlons-en, sans jargon.
Un appel de 30 minutes avec Clément, puis une proposition écrite avec le périmètre, le prix et la date de mise en ligne.
Sur demande, vous signez un accord de confidentialité avant l'appel.
Questions fréquentes : Mentions légales
Les mentions légales sont-elles obligatoires sur un site vitrine ?
Oui. Tout site édité par un professionnel doit afficher ses mentions légales, qu'il vende en ligne ou qu'il présente seulement son activité : identité de l'entreprise, numéros d'immatriculation, contact, directeur de la publication et hébergeur.
Où placer les mentions légales sur un site ?
Sur une page à part, accessible depuis toutes les pages du site, en général par un lien dans le bas de page. La loi demande que ces informations soient faciles d'accès, de façon directe et permanente.
Une autre question ?
Clément vous répond en moins de 2 h.