Qu'est-ce qu'un accord de confidentialité, ou NDA ?
Contrat par lequel une partie s'engage à garder secrètes les informations qu'une autre lui confie sur un projet, et à ne s'en servir que pour un but précis. Il se signe avant de présenter une idée, des données ou un projet à un prestataire.
- Contrats et obligations
Mis à jour le
L'accord de confidentialité en clair
Un accord de confidentialité, en anglais NDA pour Non-Disclosure Agreement, est un contrat par lequel une partie s'engage à garder secrètes les informations que l'autre lui confie, et à ne s'en servir que pour un but précis. On le signe avant de présenter une idée, un projet ou des données à un prestataire, un partenaire ou un investisseur.
Sans contrat, la loi protège déjà en partie : le Code civil engage la responsabilité de celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue pendant une négociation. L'accord écrit va plus loin : il dit précisément ce qui est confidentiel, pour combien de temps, et ce qui se passe en cas de fuite.
Ce que contient un accord de confidentialité
- Les parties : qui confie les informations, qui les reçoit.
- Les informations protégées : le projet, les documents, les données, les maquettes, le code, et souvent tout ce qui est échangé oralement.
- Le but autorisé : par exemple, étudier le projet et chiffrer une proposition, rien d'autre.
- Les exceptions : ce qui était déjà public ou déjà connu de celui qui reçoit.
- La durée : pendant les échanges, puis plusieurs années après, souvent deux à cinq.
- La restitution : les documents rendus ou détruits à la fin des échanges.
- Les conséquences d'une fuite, et la loi et le tribunal compétents en cas de litige.
Unilatéral ou réciproque
L'accord est unilatéral quand une seule partie confie des informations : le porteur de projet qui présente son idée à un prestataire. Il est réciproque, ou mutuel, quand les deux en échangent : deux entreprises qui étudient un partenariat. Le premier suffit le plus souvent pour faire chiffrer un projet.
Ce qu'il protège, et ce qu'il ne protège pas
Un accord de confidentialité protège des informations, pas une idée en général : il n'empêche pas un tiers d'avoir la même idée de son côté. Pour protéger une marque, un nom ou une création, il existe d'autres outils, comme le dépôt d'une marque. Et il ne protège vraiment que si l'on peut prouver ce qui a été transmis, et quand.
Pour le code écrit ensuite pour vous, c'est le contrat de réalisation qui compte : il doit prévoir la cession des droits sur le code, en plus de la confidentialité.
Ce que ça change pour votre projet
Chez Beaspo, votre projet reste confidentiel, et un accord de confidentialité peut être signé avant même le premier appel : il suffit de le demander au moment de réserver l'appel. Il vous est envoyé par e-mail, à signer avant d'en dire plus.
Un projet en tête ? Parlons-en, sans jargon.
Un appel de 30 minutes avec Clément, puis une proposition écrite avec le périmètre, le prix et la date de mise en ligne.
Sur demande, vous signez un accord de confidentialité avant l'appel.
Questions fréquentes : Accord de confidentialité
Que veut dire NDA ?
NDA veut dire Non-Disclosure Agreement, en français accord de non-divulgation ou accord de confidentialité. C'est le même contrat : celui qui reçoit les informations s'engage à ne pas les divulguer et à ne les utiliser que pour le but prévu.
Combien de temps dure un accord de confidentialité ?
La durée est fixée dans l'accord. Elle couvre les échanges, puis une période après leur fin, souvent de deux à cinq ans ; certaines informations, comme un secret de fabrication, peuvent être protégées plus longtemps. Un accord sans durée prête à discussion en cas de litige : mieux vaut l'écrire.
Une autre question ?
Clément vous répond en moins de 2 h.